La garantie « dommages en cours de travaux par effondrement » ne peut s’appliquer en l’absence d’effondrement ou de menace d’effondrement de l’ouvrage exécuté par l’assuré.
Cass. 3e civ., 18 déc. 2013, nos 11-27778 et 11-28943, ECLI:FR:CCASS:2013:C301503, TGM c/ SMABTP et a., D (cassation partielle sans renvoi CA Paris, 28 sept. 2011), M. Terrier, prés. ; SCP Boulloche, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Marc Lévis, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Odent et Poulet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thouin-Palat et Boucard, av.
La SEMIDEP, en qualité de maître d'ouvrage, a fait entreprendre la démolition et la reconstruction d'un immeuble à usage de logements et parkings. La société TGM, entreprise générale, ayant abandonné le chantier, le maître de l’ouvrage a résilié le marché, puis obtenu une expertise judiciaire aux fins de faire relever les travaux exécutés et décrire les malfaçons. La mesure d’instruction a révélé que :
-
trois pieux n'étaient pas correctement implantés ;
-
quatre autres ne pouvaient supporter les charges prévues ;
-
les fondations étaient insuffisantes, 17 pieux complémentaires étant nécessaires pour la bonne tenue des ouvrages.
Le litige étant porté au fond, la responsabilité de l’entreprise est retenue,