Saisie d’une demande d’annulation d’une décision mandatant le syndic en vue de saisir un juge pour faire établir les droits du syndicat des copropriétaires sur les parties communes de l’immeuble, la cour d’appel ne pouvait pas se prononcer sur l’étendue des droits du syndicat.
Cass. 3e civ., 13 nov. 2013, no 12-24916, ECLI:FR:CCASS:2013:C301319, SDC X, FS-PBI (cassation CA Aix-en-Provence, 16 sept. 2011), M. Terrier, prés., Mme Collomp, cons. rapp., M. Petit, av. gén. ; Me Occhipinti, SCP Gatineau et Fattaccini, av.
En l’espèce, les propriétaires de chambres de service desservies par un couloir commun avaient annexé une partie dudit couloir en édifiant un mur. L’assemblée générale avait alors mandaté son syndic pour obtenir, par tous moyens légaux, y compris judiciaires, le rétablissement du libre accès aux parties communes de l’immeuble, et notamment à la gaine technique et aux WC communs.
La nullité de cette délibération était débattue devant les juridictions du fond qui accueillirent cette demande, au motif notamment que la desserte des chambres de service appartenant aux autres copropriétaires n’est pas entravée par le mur litigieux. Bien plus, il n’était pas démontré en l’espèce que le mur litigieux avait supprimé l’accès à une quelconque autre partie commune. Les juges du fond soulignaient que le syndicat des copropriétaires n’avait pris