Les limites de la compétence en premier ressort du Conseil d'État à l'égard des décisions des autorités de régulation

Si le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les décisions prises par les organes des autorités mentionnées au 4° de l’article R. 311-1 du CJA au titre de leur mission de contrôle ou de régulation, il n’est, en revanche, pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les décisions prises par ces autorités à un autre titre, ni pour connaître des autres litiges, notamment indemnitaires, les concernant.