Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 18/12/2013, 365844

N°365844  ECLI:FR:CESSR:2013:365844.20131218 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème et 7ème sous-sections réunies M. Yves Doutriaux, rapporteur M. Xavier Domino, commissaire du gouvernement SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocat lecture du 18  décembre  2013

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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 24 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour Mme A...D...-C... et M. B...C..., demeurant au..., et la SA Jeannie D...International, représentée par son représentant légal, dont le siège social est au Hameau de Narbonne, BP 17 à Saint-Martin-le-Vinoux (38950) ; Mme D... -C..., M. C...et la SA Jeannie D...International demandent au Conseil d'Etat :

1°) de condamner l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) à verser une somme de 600 000 euros à Mme D...-C..., une somme de 200 000 euros à M. C...et une somme de 300 000 euros à la SA Jeannie D...International, assorties des intérêts de droit à compter du 15 octobre 2012 et de leur capitalisation, afin de les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison des fautes commises par l'AFLD ;

2°) de mettre à la charge de l'Agence française de lutte contre le dopage la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de