L’autorité de la chose jugée au pénal ne s’impose aux juridictions des ordres professionnels qu’en ce qui concerne les constatations matérielles de fait que le juge pénal a retenues et qui sont le support nécessaire de sa décision. Il appartient, en revanche, à ces juridictions d’apprécier l’intention dans laquelle l’auteur des faits réprimés par le juge pénal a agi.
CE, 5e et 4e ss-sect. réunies, 30 déc. 2013, no 356775, ECLI:FR:CESSR:2013:356775.20131230, M. B., Lebon, tables à paraître, M. Touboul, cons. rapp., M. Polge, rapp. publ. ; SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, SCP Célice, Blancpain, Soltner, Me Foussard, av.