Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Imprimer

Télécharger

Revue

Gazette du Palais

N° 044 - 13 févr. 2014

L'office du juge dans l'accueil d'un jugement étranger dans l'ordre juridique français

13 févr. 2014

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 13 févr. 2014, n° 166d8
id : GPL166d8

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 1re civ., 29 janv. 2014, no 12-28953, Mme X et a. c/ Procureur général près la cour d'appel de Rennes et a., F–PB (cassation CA Rennes, 25 sept. 2012), M. Charruault, prés. – SCP Coutard et Munier-Apaire, av.

L'accueil d'un jugement étranger dans l'ordre juridique français exige le contrôle de la compétence internationale indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, de sa conformité à l'ordre public international de fond et de procédure ainsi que l'absence de fraude.

Viole l'article 509 du Code de procédure civile la cour d’appel qui, pour confirmer le jugement ayant annulé les actes de naissance de trois personnes détenues par le service central de l'état civil du Ministère des Affaires Etrangères sur une suspicion de fraude, après avoir énoncé que le débat ne se pose pas sur le terrain de l'exequatur, mais seulement sur celui de l'opposabilité de la décision étrangère, retient qu'il apparaît que le juge étranger par une décision opposable en France a déclaré nuls des actes de naissance, sans rechercher si la décision du juge étranger réunissait les conditions de sa régularité internationale.