Cass. soc., 21 janv. 2014, no 12-28237, M. X c/ Sté Fraikin Locamion, FS–PB (cassation partielle CA Pau, 20 sept. 2012), M. Lacabarats, prés. – SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Laugier et Caston, av.
Si la date de la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être fixée qu’au jour de la décision dès lors que le contrat n’a pas été rompu avant cette date, la date fixée par le jugement en cas d’appel ne peut être retenue lorsque le contrat de travail s’est poursuivi après cette décision. Il en résulte que le salarié ne peut être débouté de ses demandes en paiement des salaires jusqu’à la date de l’arrêt au seul motif que la résiliation aurait pris effet à la date du jugement.