L'accueil d'un jugement étranger dans l'ordre juridique français exige le contrôle de la compétence internationale indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, de sa conformité à l'ordre public international de fond et de procédure ainsi que l'absence de fraude
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à Mmes Géraldine et Lucette X... et M. Robert X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Florent X... ;
Attendu selon l'arrêt attaqué, que le ministère public a demandé l'annulation des actes de naissance de Mmes Géraldine et Lucette X... et M. X... détenus par le service central de l'état civil du Ministère des Affaires Etrangères sur une suspicion de fraude étayée notamment par un jugement d'annulation de ces actes prononcé par le tribunal de Lijkasi au Congo ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu que Mmes Géraldine et Lucette X... et M. Robert X... font grief à l'arrêt d'annuler les actes de naissance et de dire qu'il serait fait mention du dispositif du jugement en marge des actes annulés qui ne pourraient plus être exploités qu'avec l'autorisation du procureur de la République de Nantes ;
Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que les demandeurs au pourvoi aient soutenu devant la cour d'appel que la décision du premier juge devait être infirmée en raison d'une violation du principe