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Revue

Gazette du Palais

N° 345 - 11 déc. 2014

Expulsion d'une personne âgée de son logement : droit au respect de la vie et de la dignité de la personne humaine

11 déc. 2014

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 11 déc. 2014, n° 204k7, p. 26
id : GPL204k7

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, ord. réf., 5 nov. 2014, no 385431, Mme C., Inédit au Recueil Lebon

La mise en œuvre par l’administration de la mesure d’expulsion d’une personne âgée de 98 ans, dont l’état de santé est très dégradé, du logement qu’elle occupait avec sa fille, ordonnée par le juge judiciaire, a eu lieu sous surveillance médicale, l’intéressée ayant été conduite au service des urgences, dans l’attente d’un placement en maison de retraite. Sa fille a cependant décidé de la reprendre en charge, en indiquant aux services sociaux qu’elles seraient logées ensemble chez des amis. Dans ces conditions, la situation de l’intéressée ne saurait être regardée comme caractérisant, de la part de l’administration, une atteinte manifestement illégale au droit au respect de la vie et de la dignité de la personne humaine. Par ailleurs, l’intéressée n’ayant pas sollicité le bénéfice du dispositif d’hébergement d’urgence, aucune carence de l’administration dans la mise en œuvre de ce droit ne saurait, dès lors, être retenue.