CE, 6e et 1re sous-sect., 28 nov. 2014, no 370579, Syndicat des juridictions financières, Mentionnée au Recueil Lebon, J-B. de Froment, rapp.; S. von Coester, rapp. publ.
L'article L. 4139-2 du code de la défense institue, notamment au profit des militaires sous contrat, une possibilité de détachement « nonobstant les règles de recrutement pour les emplois » qu’il mentionne. Il ne résulte pas des termes de l'article L. 4139-2 ou de son objet que le législateur aurait entendu exclure la possibilité du détachement des intéressés dans des corps chargés de missions juridictionnelles. Le militaire servant en vertu d'un contrat détaché pour exercer des fonctions de magistrat de chambre régionale des comptes est soumis aux obligations et garanties prévues par le code des juridictions financières. Le moyen tiré de ce que le principe d'indépendance des juridictions et le principe de séparation des pouvoirs feraient obstacle à un tel détachement doit être écarté.
Compte tenu du profil et du parcours professionnel de l’intéressée, qui a exercé dans les domaines budgétaire, financier et comptable, sa nomination en détachement dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes n’est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses qualifications pour un tel emploi.
cf. CE, 25 juin 2014, n° 365207, Syndicat des juridictions financières, Gaz. Pal. 10 juill. 2014,