N°385431
ECLI:FR:CEORD:2014:385431.20141105 Inédit au recueil Lebon
Juge des référés CORLAY, avocat
lecture du
05
novembre
2014
Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme A...C..., demeurant ... ; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'ordonnance n° 1404087 du 13 octobre 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté la demande présentée par elle et par sa mère, Mme B...C..., tendant, en premier lieu, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 30 juillet 2014 du préfet des Alpes-Maritimes accordant le concours de la force publique en vue de leur expulsion, jusqu'à ce qu'une solution de relogement leur soit proposée et, en second lieu, à ce qu'il soit enjoint au préfet de prendre toute mesure permettant leur relogement sans les séparer ;2°) d'ordonner au préfet de prendre toute mesure permettant leur relogement sans les séparer, dans un délai de quarante-huit heures ;3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;elle soutient que : - l'exécution de l'arrêté contesté est susceptible de porter une atteinte
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme A...C..., demeurant ... ; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'ordonnance n° 1404087 du 13 octobre 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté la demande présentée par elle et par sa mère, Mme B...C..., tendant, en premier lieu, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 30 juillet 2014 du préfet des Alpes-Maritimes accordant le concours de la force publique en vue de leur expulsion, jusqu'à ce qu'une solution de relogement leur soit proposée et, en second lieu, à ce qu'il soit enjoint au préfet de prendre toute mesure permettant leur relogement sans les séparer ;2°) d'ordonner au préfet de prendre toute mesure permettant leur relogement sans les séparer, dans un délai de quarante-huit heures ;3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;elle soutient que : - l'exécution de l'arrêté contesté est susceptible de porter une atteinte