CE, 1re et 6e sous-sect., 28 nov. 2014, no 362823, Union syndicale Solidaires, Mentionnée au Recueil Lebon, Y. Faure, rapp.; A. Lallet, rapp. publ.
La convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés prévoit, en cas de changement de prestataire à la suite de la cessation d’un contrat commercial ou d’un marché public, que le nouveau prestataire garantit l’emploi des salariés de l’entreprise sortante, titulaires d’un CDI, affectés au marché faisant l'objet de la reprise depuis au moins six mois à la date d’expiration du contrat commercial ou du marché, qui ne sont pas absents depuis quatre mois ou plus à cette même date. Parmi les salariés titulaires d’un CDI absents depuis quatre mois ou plus, figurent notamment, pour une part importante, des salariés en congé de maladie ou bénéficiaires d’un congé parental d’éducation. Toutefois, les stipulations de la convention collective visent à la fois à permettre au nouveau prestaire de répondre dans les meilleures conditions aux attentes de son client et à préserver la stabilité de la situation des salariés affectés aux prestations qui font l'objet du nouveau contrat ou du nouveau marché. L'exclusion des salariés durablement absents du bénéfice du transfert des conditions de travail répond de façon appropriée aux buts, légitimes, de transférer au nouveau prestataire les contrats des salariés qui assurent