Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 28/11/2014, 362823

N°362823  ECLI:FR:CESSR:2014:362823.20141128 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère / 6ème SSR M. Yannick Faure, rapporteur M. Alexandre Lallet, commissaire du gouvernement SCP GATINEAU, FATTACCINI, avocat lecture du 28  novembre  2014

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Vu la procédure suivante :

Par une requête et trois mémoires en réplique, enregistrés les 17 septembre 2012, 22 août 2013, 7 juillet 2014 et 9 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union syndicale Solidaires demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 juillet 2012 par lequel le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés (n° 3043) du 26 juillet 2011, en tant qu'il étend sans réserves son article 7-2 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

- le traité sur l'Union européenne ;

- la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 ;

- la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ;

- la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 ;

- le code du travail ;

- la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ;

- le code de justice