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Revue

Gazette du Palais

N° 343 - 9 déc. 2014

Étendue du droit à réparation de l'assuré propriétaire d'un immeuble sinistré qui reloge les locataires

9 déc. 2014

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 9 déc. 2014, n° 205c7, p. 29
id : GPL205c7

Auteur(s)

Jean-Gaston Moore: Avocat honoraire au barreau de Paris, directeur honoraire de la Gazette du Palais, AMCO

Thématique(s)

Auteur(s)

Jean-Gaston Moore: Avocat honoraire au barreau de Paris, directeur honoraire de la Gazette du Palais, AMCO

CA Paris, P. 2, 5e ch., 23 sept. 2014, no 12/02157, SA Equité c/ Sté civile Foncière Saint-Louis, Mme Le François, prés., M. Chalachin, Mme Martini, cons. ; Mes Grappotte-Bénétreau, Radier, av.

Suite à l’incendie d’un immeuble à usage locatif, dont le feu a pris dans l’appartement de l’un des locataires, dont la responsabilité n’est pas contestée (C. civ., art. 1733), le propriétaire de l’immeuble a relogé les locataires sinistrés.

La cour juge que ce propriétaire n’est pas fondé à réclamer les frais de relogement des locataires à l’assureur du locataire dans l’appartement duquel l’incendie s’est déclaré, ce dommage concernant des tiers au contrat de location à l’égard desquels les dispositions de l’article 1733 du Code civil, qui présument le locataire responsable, ne sont pas applicables.

La cour ajoute que le propriétaire de l’immeuble sinistré ne démontrant pas la faute de son locataire, en application de l’article 1384, alinéa 2 du Code civil, il ne peut qu’être débouté de sa demande.