CA Paris, P. 2, 5e ch., 24 juin 2014, no 12/21862, SA Axa Corporate Solutions Assurance c/ Sarl Kiosques flottants Compagnie des bateaux de l’intérieur, Mme Le François, prés., M. Chalachin, Mme Richard, cons. ; Mes Jeannin, Soubelet-Caroit, av.
Un navire en stationnement permanent à quai à Paris, régulièrement amarré, fait naufrage sans que l’on puisse opposer à son propriétaire assuré un défaut d’entretien.
La cour d’appel juge que l’assureur doit, en vertu de l’article L. 174-1 du Code des assurances, garantir tout sinistre pouvant endommager le corps du bateau lorsque le dommage résulte d’un événement accidentel ou de force majeure.