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Revue

Gazette du Palais

N° 343 - 9 déc. 2014

Conformité de la règlementation française en matière d'assurance-vie avec le droit de l'Union européenne

9 déc. 2014

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 9 déc. 2014, n° 205d4, p. 31
id : GPL205d4

Auteur(s)

Jean-Gaston Moore: Avocat honoraire au barreau de Paris, directeur honoraire de la Gazette du Palais, AMCO

Thématique(s)

Auteur(s)

Jean-Gaston Moore: Avocat honoraire au barreau de Paris, directeur honoraire de la Gazette du Palais, AMCO

CA Paris, P. 2, 5e ch., 16 sept. 2014, no 12/17943, SA Cardif Lux Vie c/ Époux X, Mme Le François, prés., M. Chalachin, Mme Martini, cons. ; Mes Boccon Gibod, Peytavi, av.

En l’espèce, M. X a conclu un contrat d’assurance-vie Liberty 2 Invest, devenu Cardif Lux Vie. Le souscripteur, estimant ne pas avoir reçu d’informations précontractuelles, conformément aux exigences légales, a exercé la faculté de renonciation.

Au vu des prétentions de la compagnie d’assurance en cause, dont le siège est au Luxembourg, la cour est conduite à juger de la conformité de la règlementation française avec le droit de l’Union européenne, et notamment l’article 36 de la directive 2002/83/CE du 5 novembre 2002. Pour ce faire, il est demandé l’interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne. La cour, par un arrêt très motivé juge, conformément à sa jurisprudence, que « le droit national étant conforme au droit communautaire, il n’y a pas lieu à renvoi devant la Cour de justice de l’Union européenne ».