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Jurisprudence
23 sept. 2014

Cour d'appel de Paris, 23 septembre 2014, n°12/02157

23 sept. 2014
  • id : CAPARIS-23092014-12_02157 Copier l'id

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 2 - Chambre 5

ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2014

(n°2014/ , 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 12/02157

Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Décembre 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/10231

APPELANTE

SA EQUITE agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

...

...

Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111

Assistée par Me Constance FROGER, avocat au barreau de PARIS, substituant Me MAUDIN Eric de la SCP COHOLET-MAUDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P435

INTIMÉE

Société civile FONCIÈRE SAINT LOUIS

...

...

Représentée par Me Jean-claude RADIER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0213

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Juin 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame B... D..., Présidente de chambre, entendue en son rapport, et de Monsieur Michel CHALACHIN,