Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2 - Chambre 5
ARRÊT DU 24 JUIN 2014
(n°2014/ , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/21862
Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Novembre 2012 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2010/32242
APPELANTE
SA AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
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Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065
Assistée par Me A... B... de la SCP SCHEUBER B... ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C0480
INTIMÉE
SARL KIOSQUES FLOTTANTS COMPAGNIE DES BATEAUX DE L'INTÉRIEUR
Port de la Gare
Quai François Mauriac
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Représentée par Me Sophie SOUBELET-CAROIT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0312
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Mai 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Catherine LE FRANCOIS, Présidente de chambre, entendue en son rapport, et de Monsieur Michel CHALACHIN, Conseiller.
Ces magistrats ont rendu compte des