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Jurisprudence
16 sept. 2014

Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2014, n°12/17943

16 sept. 2014
  • id : CAPARIS-16092014-12_17943 Copier l'id

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 2 - Chambre 5

ARRÊT DU 16 SEPTEMBRE 2014

(n°2014/ , 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 12/17943

Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Juin 2012 -Tribunal de Grande Instance de paris - RG n° 11/04543

APPELANTE

SA CARDIF LUX VIE

23-25 avenue de la Porte Neuve

2227 LUXEMBOURG

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Assistée par Me Florent BOUDERBALA, avocat au barreau de PARIS, toque : R144

INTIMES

Monsieur C... B...

...

...

et

Madame H... B...

...

...

Représentés par Me A...-loup PEYTAVI, avocat au barreau de PARIS, toque : B1106

Assistés par Me E... G... de la SCP G... & FERON-POLONI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0187

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Juin 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Catherine LE FRANCOIS, Présidente de chambre, entendue en son rapport, et de Monsieur Michel CHALACHIN, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Catherine LE