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Gazette du Palais

N° 331 - 27 nov. 2014

Le Conseil d'État rappelle les limites de l'ingérence dans les droits des personnels pénitentiaires au respect de leur vie privée et familiale

27 nov. 2014

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 27 nov. 2014, n° 202j0, p. 21 Copier la référence
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Auteur(s)

Mattias Guyomar
Conseiller d'État, professeur associé de droit public à l'université Panthéon-Assas (Paris 2)

Thématique(s)

Auteur(s)

Mattias Guyomar
Conseiller d'État, professeur associé de droit public à l'université Panthéon-Assas (Paris 2)

Dans le cadre de deux litiges, réglementaire (n° 361281) et individuel (n° 369692), le Conseil d’État rappelle dans quelle mesure l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme permet d’imposer des sujétions aux membres de l’administration pénitentiaire, dans leurs relations avec des détenus.