Conseil d'État, 3ème SSJS, 02/06/2014, 361281, Inédit au recueil Lebon

N°361281  ECLI:FR:CESJS:2014:361281.20140602 Inédit au recueil Lebon 3ème SSJS M. Christophe Pourreau, rapporteur Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, commissaire du gouvernement SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocat lecture du 02  juin  2014

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Vu le pourvoi, enregistré le 23 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la Garde des sceaux, ministre de la justice ; la Garde des sceaux, ministre de la justice demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 10MA02811 du 22 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé le jugement n° 0900984 du 17 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la requête de Mme B... tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 janvier 2009 par lequel le directeur de l'administration pénitentiaire a infligé à cette dernière la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de 24 mois, a annulé cet arrêté ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Christophe Pourreau, maître des