S’il appartient, en principe, au juge administratif de faire application d'une règle jurisprudentielle nouvelle à l'ensemble des litiges, quelle que soit la date des faits qui leur ont donné naissance, le respect d’un bien protégé par le premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’Homme (Conv. EDH) peut conduire à limiter la portée de l’application d'une nouvelle règle jurisprudentielle aux instances en cours.
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