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Revue

Gazette du Palais

N° 331 - 27 nov. 2014

Chronique de jurisprudence du Conseil d'État contentieux administratif et Convention européenne des droits de l'Homme

27 nov. 2014

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 27 nov. 2014, n° 201h6, p. 18
id : GPL201h6

Auteur(s)

Chronique par Mattias Guyomar: Conseiller d'État, professeur associé de droit public à l'université Panthéon-Assas (Paris 2)

Thématique(s)

Auteur(s)

Chronique par Mattias Guyomar: Conseiller d'État, professeur associé de droit public à l'université Panthéon-Assas (Paris 2)

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I. Questions générales

La portée de l’application d'une nouvelle règle jurisprudentielle aux instances en cours peut être limitée afin d’éviter de porter atteinte à un bien protégé par le 1er protocole additionnel à la Conv. EDH

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II. Droits procéduraux

Le Conseil d’État rappelle les limites de l’ingérence dans les droits des personnels pénitentiaires au respect de leur vie privée et familiale

Le respect de l’article 8 de la Conv. EDH emporte certaines obligations de moyens pour l’autorité administrative dans l’appréciation de la réalité du séjour et la consistance des liens personnels et familiaux des étrangers

III. Droits substantiels