La Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France, à deux reprises, pour son refus de reconnaître la filiation d’enfants nés de mère porteuse à l'étranger. Dans deux arrêts du 26 juin 2014 très attendus, la Cour a estimé que le refus des autorités françaises de transcrire les actes de filiation réalisés aux États-Unis à la suite de naissances par mères porteuses, portait atteinte à l'identité des enfants et à leur droit au respect de leur vie privée et familiale. Elle a en outre estimé qu’interdire totalement l'établissement d'un lien de filiation entre un père et ses enfants biologiques était contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme.
CEDH, 5e sect., 26 juin 2014, no 65941/11, Labassee c/ France, M. Villiger, prés., Mme Nußberger, M. Zupančič, Mme Yudkivska, MM. A. De Gaetano, Potocki et Pejchal, juges
CEDH, 5e sect., 26 juin 2014, no 95192/11, Mennesson c/ France, M. Villiger, prés., Mme Nußberger, M. Zupančič, Mme Yudkivska, MM. A. De Gaetano, Potocki et Pejchal, juges
Ces arrêts marquent un réel tournant dans le traitement de la gestation pour autrui en Europe, et plus précisément en France. En effet, bien que les conséquences de ces décisions soient encore inconnues sur le plan d’éventuelles réformes ou de la pratique future de l’État français, la Cour de