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Revue
Gazette du Palais
N° 094
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4 avr. 2013
Juridiction compétente pour décider des effets d'un divorce sur les enfants et entrée en vigueur de la Convention de La Haye de 1996
4 avr. 2013
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 4 avril 2013, n° 124w4
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id : GPL124w4