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Revue

Gazette du Palais

N° 094 - 4 avr. 2013

Le juge qui a le pouvoir de se prononcer sur le régime matrimonial détermine la loi applicable

4 avr. 2013

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 4 avril 2013, n° 124w5
id : GPL124w5

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 1re civ., 20 mars 2013, no 11-27845, FS–PBI (rejet pourvoi c/ CA Paris, 15 sept. 2011), M. Pluyette, f.f. prés. – SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Piwnica et Molinié, av.

L’époux, marié en Grande Bretagne sans indication du contrat de mariage et divorcé en France ne peut faire grief à la cour d'appel de dire que la loi applicable au régime matrimonial est la loi française et de le condamner en conséquence à payer, au titre de la prestation compensatoire, la somme de trois millions d’euros à son épouse, au motif que la détermination de la loi applicable au régime matrimonial ne figure pas dans ses pouvoirs, dès lors qu’il entre dans les pouvoirs dévolus au juge aux affaires familiales de se prononcer sur le régime matrimonial des époux.