Cass. 3e civ., 17 oct. 2012, no 10-25848, Mme X c/ Consorts Y, D (cassation CA Basse-Terre, 12 avr. 2012), M. Terrier, prés. ; SCP Célice, Blancpain et Soltner, av.
Cet arrêt illustre la subtilité des dispositions de l’article 564 du Code de procédure civile qui admettent la recevabilité d’une prétention nouvelle en cause d’appel notamment lorsque l’une des parties se prévaut « de la survenance ou de la révélation d’un fait ».
Ce cas de figure n’est pas des plus fréquents.
Il s’agissait d’un contentieux familial entre frères et sœurs portant sur la revendication de la propriété de diverses parcelles détenues par leurs parents décédés.
En cause d’appel, l’une des parties avait produit une pièce que son contradicteur arguait de faux.
Cette partie aurait pu se contenter de s’en prévaloir comme moyen nouveau ou comme une nouvelle preuve au soutien de sa demande de rejet des prétentions adverses.
La recevabilité de ce moyen de défense n’aurait pas fait l’objet de la moindre discussion puisque l’article 563 du Code de procédure civile autorise les parties à invoquer des moyens nouveaux, à produire de nouvelles pièces ou à proposer de nouvelles preuves pour justifier en appel les prétentions qu’elles avaient soumises au premier juge.
La jurisprudence est venue de surcroît rappeler que les parties peuvent toujours invoquer en appel