En droit français, seul le représentant légal d'une société peut représenter celle-ci en justice, seul le liquidateur judiciaire d'une société en liquidation judiciaire peut exercer les droits et actions de celle-ci, seul le liquidateur amiable d'une société en liquidation amiable peut représenter celle-ci. Dès lors, en application de l'article 117 du Code de procédure civile, l'appel interjeté par un liquidateur de fait ne peut qu'être déclaré nul pour défaut de pouvoir.
CA Paris, pôle 5 chambre 5, 20 déc. 2012, no 12/07198, V c/ B
La décision commentée ne révolutionne pas le régime des nullités des actes de procédure mais l’argumentation de la partie appelante, à défaut d’avoir pu aboutir, est intéressante et mérite explication.
En l’espèce, la décision des premiers juges avait été rendue entre la société A et la société B.
Par déclaration du 16 avril 2012, la société A a interjeté appel de ladite décision.
Cette déclaration d’appel a été régularisée au nom de M. V se présentant comme liquidateur judiciaire de la société A.
Dans la mesure où les conclusions d’appel ne contenaient pas une ligne d’explication sur la prétendue mise en liquidation judiciaire de la société A ni sur la désignation de M. V en qualité de liquidateur, la société intimée a saisi le conseiller de la mise en état d’une demande tendant à