Si devant le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, les parties peuvent formuler une demande en fixation de la date d'audience, elles ne disposent d'aucun moyen de pallier l'inaction du greffe de la juridiction. Cette possibilité ne leur permettant pas de maîtriser le cours de la procédure, elle ne constitue pas une diligence interruptive au sens de l'article 386 du Code de procédure civile. La sanction de la péremption prévue par ce texte ne peut donc s'appliquer.
Cass. 2e civ., 15 nov. 2012, no 11-25499, SCP c/ SCI, PB (rejet pourvoi c/ CA Angers, 13 juil. 2011), M. Boval, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, av.
L’espèce rapportée devrait intéresser au plus haut point les praticiens puisqu’elle limite le domaine matériel de la péremption d’instance prévue à l’article 386 du Code de procédure civile.
La péremption d’instance se conçoit comme un remède à l’inertie des parties.
Elle est susceptible de jouer devant toutes les juridictions de l’ordre judiciaire civil. Elle peut être invoquée quelle que soit la procédure applicable dès lors que le législateur ne l’a pas spécialement écartée, peu importe que la procédure soit orale1.
Restent, cependant, en dehors du domaine de la péremption les procédures dans lesquelles les initiatives procédurales échappent aux parties2, telle la contestation des honoraires d’un avocat3