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Revue

Gazette du Palais

N° 353 - 19 déc. 2013

Composition de la commission départementale d'équipement commercial : représentation du maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement

19 déc. 2013

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 19 déc. 2013, n° 158z6
id : GPL158z6

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 4e et 5e sous-sect., 4 déc. 2013, no 349277, Sté Bricoman, Mentionnée au Recueil Lebon (Annulation CAA Douai, 10 mars 2011), D. Moreau, rapp.; R. Keller, rapp. publ.

Le « pouvoir » par lequel le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement a désigné un adjoint pour le représenter lors d’une séance de la commission départementale d’équipement commercial ne présentait pas, faute de permanence, un caractère réglementaire. En jugeant que cet acte présentait un tel caractère pour en déduire qu’il aurait dû, en application de l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, faire l’objet d’une publication ou d’un affichage pour être exécutoire, la cour a entaché son arrêt d’une erreur de droit.