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Revue

Gazette du Palais

N° 353 - 19 déc. 2013

Autorité de la chose jugée s'attachant au jugement annulant le placement en rétention d'un demandeur d'asile

19 déc. 2013

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 19 déc. 2013, n° 159c6
id : GPL159c6

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, ord. réf., 4 déc. 2013, no 373528, M. A., Mentionnée au Recueil Lebon

Si l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache au jugement annulant la décision plaçant un demandeur d’asile en rétention administrative et au motif qui en constitue le soutien nécessaire, tiré de ce que celui-ci ne pouvait être regardé comme étant en fuite, au sens du règlement (CE) n° 343/2003 du 18 février 2003, fait obstacle à ce que puisse être jugée légale toute nouvelle décision qui placerait l'intéressé en rétention en se fondant sur le fait qu’il est en fuite, elle n'impose pas, par elle-même, que le juge des référés, saisi de conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à l’administration de pas exécuter la mesure de réadmission dans un autre État membre de l’Union européenne et de l’admettre provisoirement au séjour, y fasse droit en accueillant un moyen tiré de l’illégalité de la décision prolongeant le délai de réadmission.

cf. CE, 30 sept. 1998, n° 152191, M. Diallo, Gaz. Pal. Rec. 1999, panor. adm. p. 16