cf. CE, 25 mars 2002, n° 224055, Caisse d'assurance-accidents agricole du Bas-Rhin, Gaz. Pal. Rec. 2003, somm. p. 1164
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Revue
Gazette du Palais
N° 353
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19 déc. 2013
Disposition réglementaire entachée d'erreur matérielle : pouvoirs du juge
19 déc. 2013
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 19 déc. 2013, n° 159b1
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id : GPL159b1