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Revue

Gazette du Palais

N° 353 - 19 déc. 2013

Conditions de détention portant atteinte à la dignité humaine : conditions d'octroi d'une provision

19 déc. 2013

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 19 déc. 2013, n° 158z4
id : GPL158z4

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, sect. cont., 6 déc. 2013, no 363290, M. A., Publiée au Recueil Lebon (rejet pourvoi c/ CAA Paris, 5 juill. 2012), A. Iljic, rapp.; D. Hedary, rapp. publ.

Tout prisonnier a droit à être détenu dans des conditions conformes à la dignité humaine, de sorte que les modalités d’exécution des mesures prises ne le soumettent pas à une épreuve qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention. En raison de la situation d’entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l’administration pénitentiaire, l’appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend notamment de leur vulnérabilité, appréciée compte tenu de leur âge, de leur état de santé, de leur handicap et de leur personnalité, ainsi que de la nature et de la durée des manquements constatés et des motifs susceptibles de justifier ces manquements eu égard aux exigences qu’impliquent le maintien de la sécurité et du bon ordre dans les établissements pénitentiaires, la prévention de la récidive et la protection de l’intérêt des victimes. Des conditions de détention qui porteraient atteinte à la dignité humaine, appréciées à l’aune de ces critères et à la lumière des dispositions du Code de procédure pénale, révèleraient l’existence d’une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique.

Si le juge des