N°349277
ECLI:FR:CESSR:2013:349277.20131204 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème / 5ème SSR M. David Moreau, rapporteur
M. Rémi Keller, commissaire du gouvernement
SCP ODENT, POULET ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocat
lecture du
04
décembre
2013
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 16 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Bricoman, dont le siège est 1, rue Nicolas Appert à Lezennes (59600), et la société Immochan France, dont le siège est rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170) ; la société Bricoman et la société Immochan France demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n° 09DA01705 du 10 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0704363 du 8 octobre 2009 du tribunal administratif de Lille annulant la décision du 6 juin 2007 de la commission départementale d'équipement commercial du Pas-de-Calais les autorisant à créer un magasin spécialisé en matériaux et produits de bricolage à l'enseigne " Bricoman " d'une surface de vente de 6 331 m² sur le territoire de la commune d'Arques et, d'autre part, au rejet de la demande présentée par la société Bim ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;3°)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 16 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Bricoman, dont le siège est 1, rue Nicolas Appert à Lezennes (59600), et la société Immochan France, dont le siège est rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170) ; la société Bricoman et la société Immochan France demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n° 09DA01705 du 10 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0704363 du 8 octobre 2009 du tribunal administratif de Lille annulant la décision du 6 juin 2007 de la commission départementale d'équipement commercial du Pas-de-Calais les autorisant à créer un magasin spécialisé en matériaux et produits de bricolage à l'enseigne " Bricoman " d'une surface de vente de 6 331 m² sur le territoire de la commune d'Arques et, d'autre part, au rejet de la demande présentée par la société Bim ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;3°)