La jurisprudence était très sévère à l’encontre du garant de livraison, en lui refusant le bénéfice d’un recours subrogatoire. Ce recours a été introduit par l’article 26 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, dont la Cour de cassation rappelle ici qu’il a un caractère simplement interprétatif.
Cass. 3e civ., 19 mars 2013, no 11-27851, ECLI:FR:CCASS:2013:C300322, Compagnie européenne de garantie immobilière c/ M. X, D (cassation CA Grenoble, 22 sept. 2011), M. Terrier, prés. ; Me Bouthors, av.
Gaz. Pal. 18 mai 2013, p. 33, 130s5, note J.-P. Tricoire
LEDC 2013, comm. 5, p. 4, note N. Leblond
En l’espèce, une société conclut une convention de garantie de livraison avec une société de construction, dont le gérant se porte caution solidaire. À la suite de la liquidation judiciaire de cette société, la société garante assigne la caution en paiement. La cour d’appel déboute la garante de sa demande : elle retient que les dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 20101 n’étaient pas applicables à la convention de garantie conclue le 15 juillet 1993 au profit de la société de construction, et que la société garante était tenue, dans ses rapports avec cette société, de la charge définitive de la dette qu’elle avait acquittée et ne disposait pas, à l’encontre de