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Revue

Gazette du Palais

N° 185 - 4 juil. 2013

Le juge commissaire est compétent pour se prononcer sur tous les contrats en cours, peu important leur nature

4 juil. 2013

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 4 juill. 2013, n° 137q2
id : GPL137q2

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. com., 18 juin 2013, no 12-14836, M. X c/ Sté Flowers System et a., FS–PB (cassation partielle CA Versailles, 27 oct. 2011), M. Espel, prés. – SCP Baraduc et Duhamel, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Vincent et Ohl, av.

En vertu d'un traité de concession conclu avec la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne, une société occupe un carreau sur le site du marché d'intérêt national de Rungis. Lorsqu’elle est mise en liquidation judiciaire, la société d’économie mixte notifie au liquidateur l'acquisition de la résiliation de plein droit du contrat en application de l'article L. 641-11-1, III-1° du Code de commerce tandis que le liquidateur, estimant que le contrat doit être assimilé à un bail, saisit le juge-commissaire en vue de voir statuer sur l'application de l'article L. 641-12 du même code et constater la poursuite du contrat.

Viole l'article L. 2331-1, 1°, du Code général de la propriété des personnes publiques et les articles L. 641-11-1 et L. 641-12 du Code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, la cour d’appel qui, pour dire que le litige relève de la juridiction administrative et confirmer l'ordonnance d’incompétence du juge-commissaire, après avoir constaté que la société d’économie mixte est chargée par décret de la gestion du marché