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Revue

Gazette du Palais

N° 185 - 4 juil. 2013

La créance du tiers payeur contre l'employeur en redressement judiciaire et son assureur

4 juil. 2013

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 4 juill. 2013, n° 137p4
id : GPL137p4

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. com., 18 juin 2013, no 12-19709, CPAM de Sélestat c/ M. X et a., F–PB (cassation partielle CA Colmar, 22 mars 2012), M. Espel, prés. – Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, av.

L’employeur d’un salarié victime d'un accident du travail est reconnu auteur d'une faute inexcusable avant d’être mis redressement judiciaire et une caisse primaire d’assurance maladie demande qu'il soit tenu avec son assureur de lui rembourser le montant de l'indemnité complémentaire due à la victime.

Il résulte des dispositions de l'article L. 452-3, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale que l'indemnisation complémentaire due à la victime d'un accident du travail en cas de faute inexcusable de son employeur est versée au bénéficiaire par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur. La créance de restitution de la caisse ayant pour origine la faute de celui-ci est soumise à déclaration à son passif, dès lors que l'accident est antérieur à l'ouverture de la procédure collective de l'employeur. La cour d’appel en déduit exactement que, par application des dispositions de l'article L. 621-46, alinéa 4, du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la créance non déclarée de la caisse sur l’employeur est éteinte et ne peut fonder son action récursoire contre lui.

Viole les articles L.