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Revue

Gazette du Palais

N° 178 - 27 juin 2013

Le congé du preneur à bail commercial mal délivré par l'huissier produit ses effets

27 juin 2013

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 27 juin 2013, n° 135y0
id : GPL135y0

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 3e civ., 5 juin 2013, no 12-12065, SCP Louvion & Plumel c/ Sté Mac Donald's France et a., FS–PB (rejet pourvoi c/ CA Lyon, 27 oct. 2011), M. Terrier, – SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Ortscheidt, av.

Une société locataire de locaux à usage commercial fait signifier par acte d’huissier un congé puis, toujours par acte d’huissier, une demande de renouvellement du bail annulant et remplaçant le congé tandis qu’à la même date, la bailleresse accepte le congé et fait signifier à la société preneuse un acte refusant le renouvellement sans indemnité d'éviction au vu du congé délivré.

C’est à bon droit que la cour d’appel retient que la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent les actes de procédure et que la nullité d'un congé ne peut être prononcée au motif que l'huissier aurait agi en dehors de son mandat, ou que cet acte aurait été délivré par erreur et en l'absence de consentement et, ayant relevé que l'huissier de justice avait mal exécuté le mandat qui lui avait été donné, en déduit exactement que l'absence d'intention de la société preneuse ne constitue pas une irrégularité de fond de l'article 117 du Code de procédure civile et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de retenir que le congé avait produit ses effets.