Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Imprimer

Télécharger

Revue

Gazette du Palais

N° 178 - 27 juin 2013

L'exonération de la majoration du taux légal et le pouvoir souverain d'appréciation

27 juin 2013

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 27 juin 2013, n° 135y1
id : GPL135y1

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 2e civ., 6 juin 2013, no 12-20129, FS–PB (rejet pourvoi c/ CA Versailles, 29 sept. 2011), Mme Flise, prés. – SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, av.

Deux époux, ayant contesté une procédure de saisie-vente engagée à leur encontre, sollicitent et obtiennent l'exonération de la majoration de 5 % du taux de l'intérêt légal prévue à l'article L. 313-3 du Code monétaire et financier.

La cour d’appel de Versailles les exonère de cette majoration et le créancier se pourvoit en cassation au motif que si le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant, la décision ne s'applique pas aux intérêts échus mais seulement à compter de sa décision pour les seuls intérêts à échoir.

Le pourvoi est rejeté par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation qui énonce que l'article L. 313-3, alinéa 2, du Code monétaire et financier ne distingue pas selon que les intérêts sont dus pour la période antérieure ou postérieure à la décision du juge de l'exécution et que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu le décompte excluant en totalité les intérêts au taux majoré.