Cass., avis, 3 juin 2013, no 13-70003 (T. com., 24 janv. 2013), M. Lamanda, premier prés. – SCP Lesourd, SCP Gatineau et Fattaccini, av.
L’article L. 622-20 du Code de commerce confère au créancier nommé contrôleur, en cas de carence du mandataire judiciaire, qualité pour agir en extension d’une procédure collective sur le fondement de la confusion des patrimoines ou de la fictivité de la personne morale.