Commet une erreur de droit la cour administrative d’appel qui rejette la demande formée au titre de l’assistance d’une tierce personne pendant la période d’incapacité temporaire totale au motif que la victime n’établissait pas avoir exposé des frais quelconques, en subordonnant ainsi l’indemnisation de ce poste de préjudice à l’engagement d’une dépense et en ne recherchant pas si son état de santé avait justifié l’assistance d’une tierce personne.
CE, 5e et 4e ss-sect. réunies, 17 avr. 2013, no 346334, Centre hospitalier d'Elbeuf (demande d’annulation de CAA Douai, 30 nov. 2010), Mme Duval-Arnould, rapp., Mme Lambolez, rapp. publ. ; Me Le Prado, SCP Bore, Salve de Bruneton, SCP Peignot, Garreau, Bauer-Biolas, av.
La juridiction administrative a fini par se rallier en 2010 à la jurisprudence judiciaire selon laquelle la tierce personne s’indemnise au vu des seuls besoins du blessé, sans justification des dépenses effectives1.
Le Conseil d’État réaffirme ici que cette jurisprudence vaut tout aussi bien pour les besoins passés2.
La créance indemnitaire correspond à une dette de valeur et non à une simple action en remboursement3.
Pour les préjudices passés autres que la tierce personne, ce principe est parfois mal respecté, le débiteur indemnitaire et le juge exigeant bien souvent la justification de dépenses effectives