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Revue

Gazette du Palais

N° 164 - 13 juin 2013

Le jugement d'adjudication qui fait droit à une demande de subrogation est susceptible de recours

13 juin 2013

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 13 juin 2013, n° 133w9
id : GPL133w9

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 2e civ., 16 mai 2013, no 12-18938, Sté Estudio Saint-Jean c/ Sté Fortis Lease et a., F–PB (non-lieu à statuer et cassation CA Bordeaux, 7 mars 2012), Mme Flise, prés. – Me Spinosi, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrénois et Lévis, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, av.

Sur des poursuites de saisie immobilière, un juge de l'exécution, après avoir fait droit à une demande de subrogation dans les poursuites présentée par un syndicat des copropriétaires, prononce l'adjudication du bien. A la suite d'une surenchère, l'adjudication sur surenchère est prononcée.

Viole l'article R. 322-60 du Code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article R. 311-9 du même code la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable l'appel formé par le saisi contre le jugement d'adjudication, retient que ce jugement a été prononcé à l'issue de la procédure d'enchères prévue par la loi sans que le juge de l'exécution ait eu à statuer sur une quelconque contestation, alors que le jugement d'adjudication avait accueilli la demande du syndicat des copropriétaires tendant à être subrogé dans les poursuites, de sorte qu'il était susceptible d'appel.