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Revue

Gazette du Palais

N° 164 - 13 juin 2013

L'état civil irrégulier rend impossible l'action déclaratoire de nationalité française après reconnaissance de paternité

13 juin 2013

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 13 juin 2013, n° 133w1
id : GPL133w1

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 1re civ., 15 mai 2013, no 12-15616, M. X c/ Procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, F–PBI (rejet pourvoi c/ CA Saint-Denis de la Réunion, 5 nov. 2010), M. Charruault, prés. – SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, av.

Le demandeur, se disant né à Madagascar de mère malgache et d’un père français, qui l'a reconnu peu avant ses dix-huit ans, engage une action déclaratoire pour voir dire qu'il est français par filiation paternelle.

La cour d'appel, qui relève que l'extrait d'acte de naissance dressé le 4 janvier 1989, qui a été ajouté a posteriori en fin de registre de l'année 1988, présente des différences d'écriture et d'encre avec les actes précédents et n'est pas signé par le déclarant et l'officier d'état civil contrairement aux prescriptions de la législation malgache, en déduit souverainement que l'état civil du demandeur, entaché d'irrégularité, ne permet pas de l'identifier avec certitude, en sorte que la reconnaissance de paternité auprès de la mairie de Saint-Pierre de la Réunion ne peut produire aucun effet acquisitif de nationalité.