Ayant relevé qu'un extrait d'acte de naissance, présente des différences d'écriture et d'encre avec les actes précédents et n'est pas signé par le déclarant et l'officier d'état civil contrairement aux prescriptions de la législation, c'est souverainement qu'une cour d'appel, statuant en matière de nationalité, en déduit que l'état civil de l'intéressé, entaché d'irrégularité, ne permet pas de l'identifier avec certitude, en sorte que la reconnaissance souscrite par un ressortissant français ne peut produire aucun effet acquisitif de nationalité
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 5 novembre 2010), que M. X..., se disant né le 31 décembre 1988 à Ambodimanga (Madagascar) de Julia Y..., née à Andapa vers 1969, de nationalité malgache, et de Raphaël Z..., de nationalité française qui l'a reconnu le 31 mars 2006 à Saint-Pierre de la Réunion, a engagé une action déclaratoire pour voir dire qu'il était Français par filiation paternelle ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande et de constater son extranéité, alors, selon le moyen :
1°/ que la reconnaissance établit la filiation à l'égard de son auteur et produit ses effets sur la nationalité de l'enfant dès lors qu'elle a été effectuée pendant la minorité de ce dernier ; que la cour d'appel, qui, après avoir constaté que M. X..., né le 31 décembre 1988, avait été reconnu par M. Z..., de nationalité française, à la mairie de Saint-Pierre (La Réunion) le 31 mars 2006, l'a néanmoins débouté de sa demande de déclaration de nationalité française en