Après avoir estimé que la salariée formatrice était fondée à solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur, en raison notamment du harcèlement moral dont elle avait été victime sur son lieu de travail, la Cour de cassation énonce que cette rupture produit les effets d’un licenciement nul.
Cass. soc., 20 févr. 2013, no 11-26560, AEP Sainte-Marie de Saint-Sernin c/ Mme X, PB (rejet pourvoi c/ CA Toulouse, 16 sept. 2011), M. Linden, prés. ; SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, av.
De jurisprudence constante, la résiliation judiciaire prononcée à l’initiative du salarié aux torts de l’employeur produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse1. La date d’effet de la résiliation judiciaire est fixée au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n’a pas été rompu avant cette date2.
L’arrêt commenté revient sur ce principe lorsque la résiliation est liée à des faits de harcèlement moral. La chambre sociale de la Cour de cassation précise pour la première fois à notre connaissance que lorsqu’un salarié est victime de harcèlement moral au travail, la résiliation judiciaire qui en résulte produit les effets d’un licenciement nul.
L’arrêt commenté concernait une salariée formatrice qui sollicitait du juge prud’homal la