Nonobstant l’autorisation donnée par l’inspecteur du travail au licenciement d’un salarié protégé, le juge judiciaire est en droit de requalifier la faute grave en faute simple et de condamner en conséquence l'employeur à lui verser les indemnités de rupture.
Cass. soc., 27 févr. 2013, no 11-27474, ECLI:FR:CCASS:2013:SO00387, Sté Clear Channel France c/ M. X, D (rejet pourvoi c/ CA Versailles, 12 oct. 2011), M. Béraud, prés. ; SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, av.
Dans cette affaire, un salarié investi du mandat de secrétaire du comité d’entreprise et disposant d’une ancienneté de 20 ans, a été licencié après autorisation de l’inspecteur du travail, pour avoir commis une faute grave en insultant le DRH de l’entreprise lors d’une réunion du comité d’entreprise. Le salarié, ainsi licencié, saisit le juge judiciaire de diverses demandes, parmi lesquelles des demandes au titre de ce licenciement.
La cour d’appel avait requalifié la faute commise par le salarié en faute simple, « en retenant que ces insultes répétées ne constituaient pas une faute grave compte tenu à la fois du langage en usage dans le milieu professionnel et du tempérament « primaire » du salarié, et du contexte de vives tensions qui se manifestait dans les réunions du comité d’entreprise ».
La position