L’effet direct attaché à l'accord euro-méditerranéen implique qu'un ressortissant algérien résidant légalement dans un État membre soit traité de la même manière que les nationaux de l'État membre d'accueil, de sorte que la législation de cet État membre ne saurait lui refuser l'octroi d'une prestation sociale au motif de conditions supplémentaires ou plus rigoureuses par rapport à celles applicables à ses propres ressortissants.
Cass. ass. plén., 5 avr. 2013, no 11-17520, ECLI:FR:CCASS:2013:AP00607, Rachid X c/ CAF de Paris et a., PBRI (cassation partielle CA Paris, 28 oct. 2010), M. Lamanda, prés. ; Me Spinosi, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan, av.
Rendu en assemblée plénière par la Cour de cassation, le 5 avril 2013, l’arrêt se prononçant sur une demande de prestations familiales présentée par un ressortissant algérien au titre de l’un de ses enfants né en Algérie, est de la toute première importance. Il vient souligner avec force l’effet direct attaché aux normes conventionnelles issues de la construction communautaire, en même temps que leur impact en matière sociale1.
Selon la Cour, « en application de l'article 68 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part,