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Revue

Gazette du Palais

N° 150 - 30 mai 2013

Conditions de séjour des ressortissants maliens souhaitant exercer une activité salariée en France

30 mai 2013

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 30 mai 2013, n° 130q1
id : GPL130q1

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, avis, 7e et 2e sous-sect., 7 mai 2013, no 366481, M. D., Mentionnée au Recueil Lebon, S. Bouchard, rapp.; B. Dacosta, rapp. publ.

La convention franco-malienne du 26 septembre 1994 renvoie, par son article 10, à la législation nationale pour la délivrance et le renouvellement des titres de séjour. Ses articles 4 et 5 se bornent, quant à eux, à régir les conditions d’entrée sur le territoire de l’un des deux États, de ceux des ressortissants de l’autre État qui souhaitent y exercer une activité salariée. Il en va de même s’agissant de l’exercice d’une activité professionnelle, industrielle, commerciale ou artisanale, mentionnée à l’article 6. Ainsi les ressortissants maliens souhaitant exercer une activité salariée en France doivent solliciter un titre de séjour en application des dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le cas échéant sur le fondement de l’article L. 313-14 de ce Code au titre de l’admission exceptionnelle au séjour.