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Revue

Gazette du Palais

N° 150 - 30 mai 2013

Égalité des sexes : accès aux fonctions et mandats à caractère social ou professionnel

30 mai 2013

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 30 mai 2013, n° 130p8
id : GPL130p8

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, ass. cont., 7 mai 2013, no 362280, Fédération CFTC de l'agriculture, Publiée au Recueil Lebon, F. Lelièvre, rapp.; G. Pellissier, rapp. publ.

Il résulte du second alinéa de l’article 1er de la Constitution dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, selon lequel « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. », que son objet est de combiner le principe constitutionnel d’égalité, interdisant de faire prévaloir la considération du sexe sur celle des capacités et de l’utilité commune, et l’objectif d’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. Il résulte également de ces dispositions que le législateur est seul compétent, tant dans les matières définies notamment par l’article 34 de la Constitution que dans celles relevant du pouvoir réglementaire en application de l’article 37, pour adopter les règles destinées à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats, fonctions et responsabilités mentionnés à l’article 1er précité. Il appartient seulement au Premier ministre en vertu de l’article 21 de la Constitution, sous réserve de la compétence conférée au Président de la République par