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Revue

Gazette du Palais

N° 150 - 30 mai 2013

Agence française de lutte contre le dopage : prescription de l'action disciplinaire

30 mai 2013

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 30 mai 2013, n° 130k9
id : GPL130k9

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 2e et 7e sous-sect., 29 avr. 2013, no 356642, M. D., Mentionnée au Recueil Lebon, C. Pascal, rapp.; B. Bourgeois-Machureau, rapp. publ.

Lorsque le contrôle antidopage a été réalisé, aucune disposition ni aucun principe général n’enfermaient dans un délai déterminé l’exercice par l’Agence française de lutte contre le dopage de l’action disciplinaire permettant de sanctionner les sportifs ayant commis des faits de dopage. L’article L. 232-24-1 du Code du sport, introduit par l’ordonnance du 14 avril 2010, qui institue une règle de prescription de l’action disciplinaire et a par suite un caractère favorable pour les sportifs susceptibles de faire l’objet de poursuites disciplinaires, doit être regardé comme immédiatement applicable à compter de son entrée en vigueur.